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Lefebvre Dalloz, Editions Législatives - Dic. perm. Entreprise agricole

Contributions à l'actualité juridique sur ELNET

autour du droit rural

 Motivation d'une préemption Safer : ses contours
Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-10.305
Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n°s 22-12.166 et 22-12.807

 Motivation  Safer : écueils et préjugés
Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.052
CA Rennes, 24 mai 2022, n°RG  20/01216

De la nullité de la vente et la  substitution Safer
Cass. 3e civ. 16 mai 2024, n° 22-19.957, n° 230 F-D

La préemption mise à mal
Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.992

La préemption Safer à visée environnementale
Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.488

Quid des formalités post préemption
Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n°22-14.033

De l'omission d'une condition essentielle de la DIA Safer
Cass. 3e civ. 26 oct. 2023, n° 21-26.018, 

Quel délai pour contester une rétrocession
Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.594

La révision de prix Safer
Cass. 3e civ., 28 nov. 2024, n° 23-18.746

délai de contestation de préemption : quand l'exception chasse la forclusion
 Cass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 23-19.858

Décret du 13 janvier 2025 : traitement des données induit par la Loi "Sempastous"
D. n° 2025-46, 13 janv. 2025 : JO, 15 janv.

Cahier des charges SAFER
Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-23.678

Bonus : que fait un avocat en droit rural ?
Terres et Territoires, Actualité, mars 2025

Annulation de rétrocession ou la remise en cause des pratiques SAFER
3e civ., 18 sept. 2025, n°24-17.103

Fraude : cession en 2 temps et forclusion SAFER
Cour d'appel de Pau du 14 mai 2025, n°RG 24/02601

La LOA 2025 renforce les prérogatives de la SAFER
L. n° 2025-268, 24 mars 2025, art. 20 : JO, 25 mars

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